Conditions générales d'utilisation

1. Définitions — 2. Acceptation et éligibilité — 3. Nature du service (rôle d'intermédiaire technique) — 4. Comptes utilisateurs — 5. Obligations du vendeur — 6. Obligations de l'acheteur — 7. Enchères — 8. Paiements, portefeuille et commissions — 9. Séquestre et gestion des litiges — 10. Livraison — 11. Contenu utilisateur et lives — 12. Modération et sanctions — 13. Programme de parrainage — 14. Disponibilité du service — 15. Propriété intellectuelle — 16. Limitation de responsabilité — 17. Indemnisation — 18. Résiliation — 19. Droit applicable et juridiction — 20. Modifications des CGU — 21. Divers — 22. Contact.

« KiDi+ » ou la « Plateforme » : l'application mobile et le site web exploités par DeeDigital, permettant la mise en relation de vendeurs indépendants et d'acheteurs autour de sessions de vente en direct (« lives »).

« Utilisateur » : toute personne physique majeure disposant d'un compte sur la Plateforme.

« Vendeur » : Utilisateur qui propose des biens ou contenus à la vente via la Plateforme.

« Acheteur » : Utilisateur qui acquiert un bien proposé par un Vendeur.

« Contrat de vente » : contrat conclu directement entre un Acheteur et un Vendeur à l'issue d'une commande ou d'une enchère, auquel KiDi+ n'est jamais partie.

« Portefeuille » : solde prépayé rattaché au compte de l'Utilisateur, utilisable exclusivement au sein de la Plateforme.

« Séquestre » : mécanisme de retenue des sommes payées par l'Acheteur jusqu'à confirmation de la livraison ou expiration du délai contractuel.

L'utilisation de KiDi+ est strictement réservée aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans et disposant de la pleine capacité juridique pour contracter selon la loi de leur pays de résidence.

En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare et garantit : (i) satisfaire à ces conditions d'âge et de capacité, (ii) fournir des informations exactes, complètes et à jour, (iii) n'être visé par aucune sanction ou interdiction légale l'empêchant d'utiliser un service de commerce en ligne.

L'acceptation des présentes CGU, de la Politique de confidentialité et des Directives de la communauté est une condition impérative de l'accès au service. Le refus ou le retrait de cette acceptation entraîne la résiliation du compte.

KiDi+ est une plateforme d'intermédiation technique dont l'unique objet est de permettre la mise en relation entre Vendeurs indépendants et Acheteurs, ainsi que la diffusion en direct de sessions de vente.

KiDi+ N'EST PAS le vendeur des biens proposés sur la Plateforme. KiDi+ n'est jamais partie au Contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur. KiDi+ ne détient, ne stocke, ne manipule et n'expédie aucun bien.

KiDi+ NE GARANTIT PAS l'existence, la qualité, l'authenticité, la conformité, la légalité, la disponibilité, la sécurité ni la livraison des biens proposés par les Vendeurs. KiDi+ ne procède à aucun contrôle a priori des annonces et n'endosse aucune responsabilité éditoriale sur le contenu publié par les Utilisateurs, sous réserve de ses obligations légales d'hébergeur et de ses mécanismes de modération a posteriori.

Chaque vente réalisée via KiDi+ constitue un contrat direct entre l'Acheteur et le Vendeur, régi par les stipulations convenues entre eux et par la loi qui leur est applicable. Toute réclamation relative à un bien vendu doit être adressée en premier lieu au Vendeur concerné.

KiDi+ fournit néanmoins, à titre accessoire, des outils facilitant la transaction : diffusion vidéo, chat, système d'enchères, encaissement via un prestataire tiers, séquestre des fonds et procédure interne de gestion des litiges décrite à l'article 9.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. L'usurpation d'identité, la création de faux comptes et le contournement d'une sanction par la création d'un nouveau compte sont strictement interdits.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à support@kidiplus.com.

KiDi+ peut demander des vérifications d'identité complémentaires, notamment pour les Vendeurs, afin de prévenir la fraude et de respecter les obligations légales (lutte contre le blanchiment, connaissance client).

Le Vendeur s'engage à décrire ses articles de manière exacte, complète et non trompeuse (état, taille, marque, provenance, défauts éventuels) et à ne publier que des annonces conformes à la loi et aux Directives de la communauté.

La contrefaçon et la vente d'articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle sont strictement interdites et exposent le Vendeur à un retrait immédiat, un bannissement et toute action judiciaire utile.

Le Vendeur garantit disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour vendre les biens qu'il propose, y compris lorsque la vente d'un bien est soumise à une réglementation particulière (produits réglementés, importation, contrôle sanitaire, etc.).

Le Vendeur est seul responsable de l'expédition des biens dans les délais annoncés, du choix du transporteur, de l'emballage et du suivi. Il est également seul responsable du service après-vente à l'égard de l'Acheteur.

Le Vendeur assume seul et à titre exclusif l'ensemble des obligations fiscales, sociales, douanières et déclaratives afférentes aux ventes réalisées via KiDi+. Il lui appartient de déclarer ses revenus aux autorités compétentes et, le cas échéant, de collecter et reverser toute taxe (TPS/TVQ, TVA, droits de douane, etc.). KiDi+ peut être tenue de transmettre certaines informations aux autorités fiscales conformément à la loi applicable.

Le Vendeur s'engage à indemniser KiDi+ et ses affiliés de toute réclamation, action, dommage, coût ou frais (y compris frais d'avocats raisonnables) résultant, directement ou indirectement, de ses annonces, de ses ventes ou d'un manquement aux présentes CGU.

L'Acheteur s'engage à lire attentivement la description de chaque bien avant l'achat, à ne placer d'enchère qu'en toute connaissance de cause et à honorer les paiements dus.

L'Acheteur s'engage à confirmer la réception d'une commande de manière honnête et diligente et à ne pas déclencher de litige abusif. Les fausses déclarations peuvent entraîner sanctions, remboursement rétroactif au Vendeur et exclusion.

L'Acheteur reconnaît qu'il achète auprès du Vendeur et non de KiDi+. Toute demande de retour, échange ou garantie relève en premier lieu du Vendeur, sous réserve des droits impératifs applicables dans le pays de résidence de l'Acheteur.

Toute enchère placée sur KiDi+ constitue un engagement ferme, irrévocable et immédiatement exécutoire d'acheter le bien mis aux enchères au prix atteint si l'enchère est déclarée gagnante.

Le mécanisme d'enchères repose sur un chronomètre décompté à partir de chaque nouvelle mise, avec réarmement (« mort subite ») à chaque nouvelle enchère jusqu'à expiration du délai. À l'échéance, la dernière enchère la plus élevée est déclarée gagnante et le paiement est débité (ou capturé sur le solde du Portefeuille) sans qu'aucune confirmation supplémentaire ne soit requise.

Le défaut de paiement d'une enchère gagnante constitue un manquement grave pouvant entraîner : annulation de la vente, sanctions (avertissement, suspension, bannissement), suspension du Portefeuille et facturation de frais de gestion.

KiDi+ peut, à sa discrétion raisonnable, annuler ou invalider une enchère en cas d'erreur technique manifeste, de faille, de dysfonctionnement, de comportement frauduleux ou collusoire, sans que cela n'engage sa responsabilité au-delà du remboursement effectif des sommes indûment prélevées.

Les paiements sont traités exclusivement par des prestataires de services de paiement tiers (notamment Stripe et, selon les régions, Wave ou Orange Money). KiDi+ ne stocke jamais les numéros de carte bancaire ni les données d'authentification bancaire.

Le « Portefeuille KiDi+ » est un solde prépayé rattaché au compte, utilisable uniquement pour effectuer des paiements ou percevoir des gains au sein de la Plateforme. Il NE constitue PAS un compte bancaire, ne produit AUCUN intérêt, n'est pas un moyen de paiement utilisable en dehors de KiDi+ et n'est pas garanti par un fonds de garantie des dépôts.

KiDi+ prélève une commission de service par défaut égale à dix pour cent (10 %) du prix payé par l'Acheteur, hors frais de livraison. Ce taux peut être modifié à tout moment, moyennant un préavis raisonnable notifié dans l'application ou par courriel. Le nouveau taux s'applique aux ventes conclues postérieurement à son entrée en vigueur.

Les gains du Vendeur sont crédités sur son Portefeuille après confirmation de la livraison ou expiration du délai de séquestre, déduction faite de la commission plateforme et, le cas échéant, des frais de traitement des prestataires de paiement.

Les retraits sont soumis à un seuil minimum, à des plafonds journaliers et hebdomadaires selon le niveau de vérification du compte (nouveau, badge certifié, KYC pièce d'identité), à des délais de traitement propres au moyen de retrait choisi, et à des contrôles anti-fraude et de conformité. KiDi+ peut suspendre ou refuser un retrait suspecté frauduleux jusqu'à vérification complète.

Les cadeaux virtuels et biens numériques (autocollants, effets, contenus consommables) sont réputés livrés et consommés dès leur envoi ou activation ; ils NE sont NI remboursables NI convertibles en monnaie ayant cours légal, sauf disposition légale impérative contraire.

Les sommes payées par l'Acheteur sont placées sous séquestre technique jusqu'à (i) confirmation expresse de réception du bien par l'Acheteur ou (ii) expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la marque d'expédition confirmée par le Vendeur, sans réclamation de l'Acheteur — le premier événement prévaut.

À l'issue du séquestre, les fonds sont libérés au profit du Vendeur, sous réserve des sanctions, blocages ou retenues éventuels prévus aux présentes.

En cas de désaccord (bien non reçu, non conforme, endommagé, contrefait, description trompeuse, etc.), l'Utilisateur peut ouvrir un litige interne via l'application. La procédure de litige interne suit les étapes suivantes : (a) ouverture par la partie plaignante avec description et preuves, (b) réponse de la partie adverse dans un délai raisonnable, (c) collecte éventuelle d'éléments complémentaires par KiDi+, (d) décision motivée rendue par KiDi+.

La décision de KiDi+ dans le cadre de la procédure interne est rendue de bonne foi, sur la base des éléments fournis par les parties et des données techniques de la Plateforme, à la discrétion raisonnable de KiDi+. Elle peut consister en : la libération des fonds au Vendeur, le remboursement total ou partiel de l'Acheteur, ou toute autre mesure conservatoire.

L'intervention de KiDi+ dans un litige interne est une prestation d'assistance et n'a pas valeur d'arbitrage judiciaire. Elle ne prive aucune des parties de son droit d'agir en justice l'une contre l'autre. La responsabilité de KiDi+ ne peut être engagée du fait de sa décision interne, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle démontrée.

La livraison des biens vendus est organisée sous la seule responsabilité du Vendeur. KiDi+ n'exerce aucune activité de transport, de manutention, d'entreposage ou de logistique et n'assume aucune responsabilité relative à la perte, au vol, au retard, à l'endommagement ou à la non-livraison des biens.

La Plateforme propose plusieurs modèles de facturation des frais de livraison (par zones géographiques, frais fixes ou paiement direct au livreur). Le Vendeur définit son mode de livraison et ses frais lors de la mise en vente ; ces informations sont affichées à l'Acheteur avant la validation de l'achat.

Les mentions de délais de livraison sont indicatives sauf engagement contraire du Vendeur.

L'Utilisateur conserve la titularité des droits sur le contenu qu'il publie (annonces, photos, vidéos, lives, messages, avatars). Il concède à KiDi+, à titre gratuit, une licence mondiale, non exclusive, transférable et sous-licenciable, pour la durée de protection légale des droits, aux fins d'héberger, reproduire, adapter, diffuser, promouvoir et archiver le contenu dans le cadre du service, de ses évolutions et de sa communication.

L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur son contenu, notamment le droit à l'image des personnes filmées, et s'interdit de publier : contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, haineux, discriminatoires, harcelants, sexuellement explicites, mettant en scène des mineurs de manière inappropriée, incitant à la violence ou portant atteinte à des droits de tiers.

Les lives peuvent être enregistrés à des fins de sécurité et de modération. Les enregistrements ne sont pas rendus publics par défaut.

KiDi+ peut, à tout moment et à sa discrétion raisonnable, retirer un contenu, interrompre un live, restreindre certaines fonctionnalités, adresser un avertissement, suspendre temporairement ou bannir définitivement un compte en cas de manquement aux présentes CGU, aux Directives de la communauté ou à la loi.

Un compte banni ne peut plus accéder au service. Toute tentative de contournement (nouveau compte, changement d'identifiants) constitue une violation supplémentaire.

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un compte via l'action « Signaler » disponible dans l'application. L'action « Bloquer » masque immédiatement le contenu du compte bloqué et transmet le signalement à l'équipe de modération.

KiDi+ met en œuvre des mesures raisonnables de prévention de la fraude, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en cohérence avec les standards applicables au Québec, Canada.

Des plafonds opérationnels sont appliqués à titre préventif : solde maximal du Portefeuille de 1 000 000 XOF, 2 000 EUR ou 3 000 CAD ; recharges, dépenses du Portefeuille (achats et cadeaux) et cadeaux reçus soumis à des plafonds journaliers, plus bas pour les comptes non certifiés et plus élevés pour les comptes certifiés. Ces plafonds peuvent être révisés à tout moment.

KiDi+ peut, à titre conservatoire et sans préavis, geler temporairement un compte (blocage des retraits, des paiements par Portefeuille et des cadeaux virtuels) en présence d'indices raisonnables de fraude — notamment : compte récent avec activité anormalement élevée, concentration inhabituelle sur un même acheteur, cycle recharge→achat→retrait très court, premier retrait d'un montant inhabituel, coordonnées partagées entre acheteur et vendeur, litiges ou rétrofacturations, ou toute autre anomalie détectée par nos systèmes de contrôle.

Le gel est une mesure de vérification, distincte de la suspension ou du bannissement. L'Utilisateur en est informé par message interne indiquant le motif et peut fournir tout justificatif utile au service support. Le compte est réactivé dès la fin de la vérification si aucune irrégularité n'est confirmée.

KiDi+ peut refuser une transaction, exiger des informations complémentaires (identité, justificatif de provenance des fonds, justificatif de propriété du bien vendu), déclarer une opération suspecte aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige, et coopérer avec toute réquisition judiciaire.

Toute tentative de contournement de ces mesures (multi-comptes, transactions fractionnées, faux justificatifs) constitue un manquement grave et peut entraîner la fermeture définitive du ou des comptes concernés ainsi que la retenue des fonds jusqu'à résolution.

KiDi+ peut mettre à disposition un programme de parrainage récompensant les Utilisateurs pour l'inscription et l'activité de nouveaux membres. Les conditions détaillées (montants, plafonds, conditions de déclenchement, exclusions) sont décrites dans l'écran dédié à ce programme.

KiDi+ peut modifier, suspendre ou clôturer le programme à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. Tout comportement frauduleux, notamment la création de faux comptes, l'auto-parrainage ou la manipulation des activités récompensées, entraîne l'annulation immédiate des gains, la fermeture du ou des comptes concernés et l'exclusion du programme.

KiDi+ est fournie « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». Aucune garantie de disponibilité continue, d'absence d'erreur, de compatibilité avec un usage particulier ni de résultats commerciaux n'est donnée.

Des interruptions techniques peuvent survenir pour maintenance, incident réseau, dysfonctionnement d'un prestataire tiers ou cas de force majeure. KiDi+ ne saurait être tenue pour responsable des pertes de gain, d'enchère interrompue, de live coupé, de message non délivré ou d'autre inconvénient résultant d'une telle interruption.

Les marques KiDi+, les logos, l'interface, les codes source, les bases de données, les designs et l'ensemble des éléments qui composent la Plateforme sont la propriété exclusive de DeeDigital ou de ses concédants. Toute reproduction, extraction, réutilisation ou décompilation non autorisée est interdite.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, KiDi+ n'est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment pertes de gain, pertes de chance, pertes commerciales, atteinte à la réputation ou perte de données.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité cumulée de KiDi+ envers un Utilisateur au titre d'une transaction donnée est plafonnée au montant de la commission effectivement perçue par KiDi+ sur cette transaction. À défaut de commission perçue, elle est plafonnée à un montant forfaitaire raisonnable équivalent à 100 CAD.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de KiDi+ en cas de faute lourde ou intentionnelle, de fraude ou de décès et dommages corporels résultant d'un manquement à ses obligations légales.

Les droits impératifs des consommateurs prévus par la loi applicable dans le pays de résidence de l'Utilisateur — notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le Code de la consommation français, le droit européen de la consommation, ou la réglementation ivoirienne applicable — restent pleinement applicables et prévalent sur toute stipulation contraire des présentes.

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à tenir à couvert KiDi+, DeeDigital, leurs affiliés, dirigeants, salariés et sous-traitants, de toute réclamation, action, dommage, coût, perte ou dépense (y compris frais d'avocats raisonnables) résultant : (i) d'un manquement de sa part aux présentes CGU, à la Politique de confidentialité ou à la loi, (ii) de son contenu, (iii) d'une transaction à laquelle il est partie, (iv) d'une violation des droits d'un tiers.

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les réglages de l'application. Avant suppression, il lui appartient de retirer ou de dépenser le solde de son Portefeuille : tout solde non retiré à la date de suppression peut être définitivement perdu, sauf disposition légale contraire.

KiDi+ peut résilier le compte d'un Utilisateur, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de manquement grave ou répété aux présentes, sans préjudice de tout dommage subi.

Les stipulations dont la nature commande la survie (notamment articles 5, 8, 9, 15, 16, 17, 19 et 21) demeurent en vigueur après résiliation.

Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur au Québec, Canada, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes sera soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec), sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur, qui peuvent lui ouvrir la faculté de saisir les juridictions de son domicile.

KiDi+ peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs par notification dans l'application ou par courriel, avec un préavis raisonnable.

À défaut d'opposition écrite avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut résilier son compte selon l'article 18.

Force majeure : aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de la loi applicable.

Autonomie : la nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.

Non-renonciation : l'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Cession : KiDi+ peut céder les présentes à un tiers dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession d'actifs. L'Utilisateur ne peut céder son compte sans accord écrit préalable.

Intégralité : les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les Directives de la communauté constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Questions juridiques : legal@kidiplus.com.

Support utilisateur : support@kidiplus.com.

Opérateur : DeeDigital, Québec, Canada.